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Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des données à caractère personnel, ORVIPAL TRANS S.L, portant le CIF (Code d’identification fiscale) : B73744427, informe l’utilisateur que l’entreprise est titulaire de fichiers de données à caractère personnel inscrits au RGPD (Registre général de protection des données) où ses données sont incorporées et traitées dans le but de lui offrir les services demandés et de lui envoyer l’information relative à notre entreprise qui pourrait l’intéresser.

 

ENVOI ET ENREGISTREMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’envoi de données à caractère personnel est obligatoire pour contacter et recevoir des informations sur les services offerts par ORVIPAL TRANS S.L.

De la même manière, le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter la présente charte de protection de données entraîne l’impossibilité de souscrire, de s’inscrire ou de recevoir des informations sur lesdits services.

En accord avec ce qui est établit par la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des données à caractère personnel, nous informons l’utilisateur que les données personnelles qui seront obtenues suite à l’envoi de ses données personnelles seront incorporées à un fichier propriété d’ORVIPAL TRANS S.L. situé au C/ JUAN XXIII, 33, 30500 MOLINA DE SEGURA- MURCIA (Espagne), avec toutes les mesures de sécurité mises en œuvre, conformément à ce qu’établit le Décret royal 1720/2007.

 

EXACTITUDE ET VERACITE DES DONNEES FOURNIES

L’utilisateur qui envoie l’information à ORVIPAL TRANS S.L. est l’unique responsable de la véracité et de l’exactitude des données transmises, dispensant ORVIPAL TRANS S.L. de toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs garantissent et sont responsables, dans tous les cas, de l’exactitude, la validité et l’authenticité des données personnelles transmises et ils s’engagent à les actualiser de façon adéquate.

L’utilisateur accepte de fournir une information complète et correcte dans le formulaire d’inscription ou de souscription.

ORVIPAL TRANS S.L. ne répond pas de la véracité des informations non élaborées par l’entreprise elle-même ou qui indiquent une autre source, pour autant, elle n’assume aucune responsabilité quant à d’hypothétiques préjudices qui pourraient être causés par l’utilisation de ladite information. ORVIPAL TRANS S.L. est dispensée de toute responsabilité face à tout dommage ou préjudice que pourrait subir l’utilisateur suite à des erreurs, défauts ou omissions relatives à l’information, dans le cas où elle provienne de sources externes à ORVIPAL TRANS S.L.

 

CESSION DE DONNEES A DES TIERS

OVRIPAL S.L. ne cédera pas de données personnelles à des tiers. Toutefois, dans le cas d’une cession à un tiers, une information préalable serait envoyée demandant le consentement exprès de la personne concernée en vertu de l’Art. 6 LOPD. (Loi organique de protection des données)

 

EXERCICE DES DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’ANNULATION ET D’OPPOSITION

Vous pourrez adresser vos communications et exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition par courrier postal à l’adresse suivante : C/ JUAN XXIII, 33, 30500 MOLINA DE SEGURA – MURCIA (ESPAGNE) ou par courrier électronique : administracion@orvipal.com accompagné d’une preuve valide en droit, comme une photocopie de la carte d’identité et en indiquant l’objet : « PROTECTION DE DONNEES ».

 

ACCEPTATION ET CONSENTEMENT

L’utilisateur déclare avoir été informé des conditions concernant la protection de données à caractère personnel, en acceptant et en consentant au traitement de ces dernières par ORVIPAL TRANS S.L. dans la forme et pour les finalités indiquées dans la présente charte de protection des données personnelles.

 

CHANGEMENTS DANS LA PRESENTE CHARTE DE CONFIDENTIALITE

ORVIPAL TRANS S.L. se réserve le droit de modifier la présente charte pour l’adapter aux nouveautés en matières législative et de jurisprudence, ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Dans ce cas, ORVIPAL TRANS S.L. annoncera sur cette page les changements introduits avec un délai raisonnable précédant sa mise en pratique.

 

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